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La pension pour inaptitude supprimée ?

Les membres du personnel de l’enseignement nommés ou engagés à titre définitif, qui sont atteints de problèmes de santé, peuvent être mis à la pension d’office.

  • Soit après avoir été reconnus définitivement inaptes par le MEDEX  (le service de santé de la fonction publique). Dans ce cas, la mise à la pension intervient quel que soit l’âge et la carrière de la personne.

  • Soit d’office : dès le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le membre du personnel a totalisé 365 jours calendrier de congé de maladie, après son 60e anniversaire.

A partir du 1er juillet 2016, les 365 jours de maladie ne seront comptabilisés qu’à partir de l’âge de 62 ans, 62,5 ans en 2017 et 63 ans en 2018.

 

Le gouvernement envisage la suppression pure et simple de la mise à la pension anticipée en cas d’inaptitude physique. Le membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif serait alors indemnisé par l’INAMI.

 

 

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