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Suppression des périodes contractuelles ?

Jusqu’à présent, les périodes prestées par un membre du personnel en tant que contractuel étaient assimilées à des périodes faisant partie intégrante de la carrière en cas de nomination ou d’engagement à titre définitif.

 

Le gouvernement va modifier cela. Un contractuel nommé fonctionnaire en cours de carrière bénéficiera d'une pension de salarié pour les années prestées comme contractuel et d'une pension du secteur public pour les années prestées comme fonctionnaire après sa nomination.

 

La mesure ne s'appliquera pas aux membres du personnel statutaire temporaire de l'enseignement si  l’emploi occupé comme contractuel aboutit à une nomination (mais pas si l’on est « intérimaire »).

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